Informations légales
Conditions Générales de Vente
Préambule
La société [NOM_SOCIETE], [FORME_JURIDIQUE] au capital de [MONTANT_CAPITAL] €, immatriculée au RCS sous le numéro [SIRET], dont le siège social est situé [ADRESSE_SIEGE] (ci-après « Le Panneau » ou « le Vendeur »), exploite le site [URL_SITE] sous la marque commerciale Le Panneau.
Le Panneau propose à la vente des panneaux publicitaires et signalétiques personnalisés (impression, découpe, finition), fabriqués sur mesure à la commande.
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site, à l'exclusion de toute autre condition. Elles sont indissociables de la Politique de confidentialité.
Article 1 — Définitions
- Client : toute personne physique ou morale passant commande sur le site, avec ou sans compte.
- Client consommateur : personne physique agissant en dehors de toute activité professionnelle (art. liminaire Code conso.).
- Client professionnel : personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
- Commande : acte par lequel le Client sélectionne un Produit, renseigne ses paramètres de personnalisation et procède au paiement.
- Produits : panneaux fabriqués sur mesure selon les spécifications transmises par le Client (format, support, impression, découpe, finition, etc.).
- Parties : le Vendeur et le Client, désignés conjointement.
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent les ventes de Produits conclues à distance via le site [URL_SITE], que le Client dispose ou non d'un compte (guest checkout inclus).
Toute Commande implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV, matérialisée par la case à cocher prévue à cet effet avant validation définitive.
Article 3 — Produits et commande
Les Produits sont des panneaux personnalisés fabriqués à la commande. Les visuels illustratifs n'ont qu'une valeur indicative ; le rendu final dépend des fichiers et paramètres transmis par le Client.
Le Client est seul responsable :
- de la conformité de ses fichiers graphiques (résolution, droits d'auteur, droit à l'image) ;
- de l'exactitude des informations de personnalisation renseignées.
Le processus de commande comprend : sélection du produit → personnalisation → vérification du récapitulatif → acceptation des CGV et renonciation au droit de rétractation → paiement → email de confirmation.
La Commande est ferme et définitive dès confirmation du paiement. En cas d'erreur constatée, le Client doit contacter le Vendeur dans les deux (2) heures à l'adresse [EMAIL_CONTACT].
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande pour motif légitime (fichiers non conformes, contenu illicite, suspicion de fraude).
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA 20 % incluse, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont affichés séparément avant validation.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur à la date de validation de la Commande. Une facture électronique est émise et envoyée par email après chaque Commande.
Article 5 — Paiement
Le paiement est exigible intégralement et comptant à la validation de la Commande. Le Vendeur utilise la solution sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). Moyens acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et tout autre moyen proposé par Stripe.
Les données bancaires sont transmises directement à Stripe et ne transitent pas par les serveurs du Vendeur. Le Vendeur ne conserve aucune information bancaire.
En cas de refus de transaction, la Commande est automatiquement annulée et le Client en est informé par email.
Clients professionnels uniquement — En cas de paiement différé expressément convenu par écrit, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois (3) fois le taux légal et une indemnité forfaitaire de 40 € (art. D. 441-5 Code de commerce).
Article 6 — Fabrication et délais
Tous les Produits sont fabriqués sur mesure à la commande. La fabrication ne débute qu'après confirmation du paiement et validation des fichiers.
Délai de fabrication indicatif : [DELAI_FABRICATION_JOURS] jours ouvrés à compter de la confirmation de Commande. Ce délai est indicatif et peut varier selon la complexité du Produit ou les contraintes de production.
Si un bon à tirer (BAT) est prévu, le délai ne commence à courir qu'à compter de sa validation écrite par le Client.
Article 7 — Livraison
Livraison sur [ZONE_LIVRAISON — ex : France métropolitaine]. Délai indicatif : [DELAI_LIVRAISON_JOURS] jours ouvrés à compter de l'expédition. Un email de suivi est envoyé au Client à l'expédition.
Le risque de perte ou de détérioration est transféré au Client consommateur à la prise de possession physique du bien. Pour les Clients professionnels, le transfert s'opère dès remise au transporteur.
À réception, le Client doit vérifier l'état du colis. En cas de dommage apparent, il doit émettre des réserves précises sur le bon de livraison et confirmer au transporteur par LRAR dans les 3 jours, et informer le Vendeur à [EMAIL_RETOURS].
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
⚠️ Exception produits sur mesure — L. 221-28 3° du Code de la consommation
L'ensemble des Produits étant fabriqués selon les spécifications personnalisées du Client, le droit de rétractation ne s'applique pas. Toute Commande validée et payée est ferme et définitive. Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher dédiée lors du processus de commande.
Cette disposition ne prive pas le Client consommateur du bénéfice des garanties légales (art. 9).
Article 9 — Garanties légales
Garantie légale de conformité (art. L. 217-4 et s. Code conso.) : le Client consommateur dispose de 2 ans à compter de la délivrance pour agir. Durant les 12 premiers mois, il est dispensé de prouver l'existence du défaut. Il peut demander réparation, remplacement, réduction de prix ou résolution du contrat.
Attention : un rendu conforme aux fichiers transmis mais non conforme aux attentes subjectives du Client ne constitue pas un défaut de conformité.
Garantie contre les vices cachés (art. 1641 et s. Code civil) : le Client dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Pour mettre en œuvre une garantie, contacter le Vendeur à [EMAIL_RETOURS] avec le numéro de Commande, description du défaut et photos.
Article 10 — Retours et réclamations
Toute réclamation doit être adressée à [EMAIL_RETOURS] dans les [DELAI_RECLAMATION_JOURS — ex : 14] jours suivant la réception, avec numéro de Commande, description du problème et photos.
Aucun retour physique n'est accepté sans accord préalable écrit du Vendeur.
En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [NOM_MEDIATEUR] — [URL_MEDIATEUR]. Plateforme européenne de règlement en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 11 — Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et plafonnée à la valeur TTC de la Commande à l'origine du litige. Les dommages indirects (manque à gagner, perte d'exploitation, préjudice d'image) sont exclus.
Le Client est seul responsable des contenus (visuels, textes, marques, logos) qu'il fournit pour la personnalisation. Il garantit le Vendeur contre tout recours de tiers découlant de l'utilisation de ces contenus.
Article 12 — Données personnelles
Le responsable de traitement est [NOM_SOCIETE] — [ADRESSE_SIEGE] — [EMAIL_RGPD].
Les données collectées lors de la Commande sont utilisées pour : traitement et suivi des commandes, facturation, emails transactionnels, prévention de la fraude et obligations légales. Durées de conservation : 3 ans (données clients) et 10 ans (données de facturation).
Conformément au RGPD, vous disposez de droits d'accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. Pour les exercer : [EMAIL_RGPD]. Réclamation possible auprès de la CNIL.
Pour plus de détails, consulter notre Politique de confidentialité.
Article 13 — Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, grèves générales, pannes de réseaux, pandémies reconnues, décisions gouvernementales, etc.).
La Partie constatant l'événement en informe l'autre sans délai. Si la force majeure persiste au-delà de 30 jours calendaires, chaque Partie peut résilier la Commande concernée sans indemnité, par notification écrite.
Article 14 — Dispositions diverses
Droit applicable : droit français. Langue : français.
Juridiction — Consommateurs : tribunaux français compétents selon les règles de droit commun (domicile du défendeur ou lieu de livraison, au choix du consommateur).
Juridiction — Professionnels : compétence exclusive du [JURIDICTION_COMPETENTE — ex : Tribunal de commerce de Paris].
Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur et conservent leur plein effet.
Dernière mise à jour : [JJ/MM/AAAA]